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21 mai 2005

Le cas des bonifications pour enfants (enfants nés avant 2004)

Toutes les mères de famille dont les enfants sont nés alors qu’elles étaient non titulaires de la fonction publique, partant en retraite dans les prochaines années, ont intérêt à faire valider ces services.

Pour les plus jeunes, susceptibles de subir une décote, il convient d’apprécier si la prise en compte de huit trimestres en durée d’assurance est préférable à la bonification d’une annuité pour la pension de la fonction publique.

La circulaire FP n° 03-0009 du 12 décembre 2003 précise que si la mère a fait valider les services concernés et dès lors qu’elle a bénéficié d’une interruption d’activité, en application de son statut, la bonification lui est acquise dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire titulaire.

Le ministère des finances (service des pensions) reconnaît que de nombreux dossiers de validation ayant trait à des services continus ou discontinus font apparaître qu’il y a eu interruption d’activité avant et après la naissance mais que ces périodes n’ont pas fait l’objet d’une validation.

Dans une fiche technique du service des pensions, le ministère des finances précise deux cas où la bonification est accordée :

1) Cas où la période d’interruption de services non validée coïncide avec la durée des congés de maternité : « ...SI la période présumée de congé de maternité fait bien suite immédiatement à une période validée et s’il apparaît que seule la période de congé de maternité n’a pas fait l’objet d’une validation, le droit à bonification sera reconnu, même si le congé a été pris en fait en totalité avant la naissance... »

2) Cas où la période d’interruption de services non validée excède la durée des congés de maternité sans être supérieure à la durée de 300 jours. « Selon l’article 311 du code civil, l’enfant est présumé avoir été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.

Il résulte de ces dispositions que l’agent féminin non titulaire qui accouche au cours d’une période non validée pour la retraite dont la durée n’est pas supérieure à 300 jours, peut être considéré comme ayant interrompu son activité en raison de la naissance de l’enfant présumé conçu avant la cessation de ses services. Cette naissance lui ayant nécessairement ouvert un droit à congé de maternité, la condition d’interruption de fonctions prévue par l’article R. 13 est réputée satisfaite. La période de 300 jours continus doit, en ce cas, être comprise entre deux périodes valables pour la retraite ».

Seulement les dispositions relatives à la validation ne règlent pas tout (fonctions non validables, temps partiels non validables avant 2004).

Il faut rester très vigilant sur ce dossier très important, car le gouvernement s’interroge sur le bien fondé d’opérations qui, en annulant les droits acquis au titre d’une précédente carrière au régime général et à l’IRCANTEC, conduisent à transférer sur le budget de l’État des charges de pensions pour des périodes effectuées dans d’autres régimes.

 

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