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21 mai 2005

Parents de trois enfants

L’article 136 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a modifié l’article L24 du code des pensions. Le décret d’application est paru au JO du 11 mai 2005. Il porte sur les conditions du droit à pension immédiate à partir de 15 ans de service pour les parents d’au moins 3 enfants.

Les recours qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement deviennent donc sans objet.

Le décret crée l’article R37 dans le code des pensions (partie réglementaire)

Conditions d’interruption

Si cet article ne fait plus de différence entre père et mère, il conditionne les possibilités d’un départ anticipé à de nouvelles conditions qui, de fait vont écarter la quasi totalité des pères ainsi que certaines mères de famille.

Le décret conditionne le départ à la retraite à une interruption d’activité continue de deux mois (8 semaines) dans le cadre d’un congé de maternité, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, d’un congé d’adoption. Mais cette interruption doit se situer dans une période qui entoure la naissance de l’enfant (4 semaines avant la naissance, 16 semaines après). Il est précisé qu’une seule interruption de deux mois est demandée en cas de grossesse multiple (ex. 2 mois suffisent pour une prise en compte de deux jumeaux).

Pour les enfants recueillis, l’interruption doit avoir eu lieu pendant la période de 9 ans précédant l’âge de 16 ans. Cette interruption d’activité doit correspondre à une période d’affiliation à un régime de retraite obligatoire.

Elle peut donc être intervenue alors que le bénéficiaire n’était pas encore fonctionnaire (salarié dans le privé ou vacataire dans le public par ex.).

Celles et ceux qui sont exclus du système

Les nouvelles modalités écartent de fait les pères du droit que la loi leur avait ouvert. Rares sont les pères ayant à trois reprises pris un congé parental ou une disponibilité durant le congé maternité de la mère (4 semaines et avant 16 semaines après la naissance). Elles vont également écarter certaines femmes :
- celles qui ont adopté un enfant avant l’existence du congé d’adoption et celle qui ont adopté un enfant sans prendre ce congé (souvent parce que le congé se situait pendant les vacances d’été)
- celles qui ont élevé un ou plusieurs enfants de leur conjoint.

Prise en compte des enfants nés ou adoptés durant les périodes non travaillées

« Sont assimilées à l’interruption de l’activité (...) les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’’Etat ». Le décret précise que « ce sont les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation de l’intéressé et pendant lesquelles celui-ci n’exerçait aucune activité professionnelle ».

Cet alinéa permet de prendre en compte les enfants nés lorsque le parent était étudiant, chômeur ou en disponibilité.

La rétroactivité de la loi (le II de l’art.136)

La loi prévoit que cette réglementation s’applique à toute chose n’ayant pas fait l’objet d’un jugement en force. Ce qui signifie que le décret s’applique pour tout les recours en cours, y compris ceux qui ont fait l’objet d’un jugement si ceux-ci font l’objet d’un appel.

Le caractère rétroactif des dispositions votées est inacceptable. La DGAFP a affirmé ne pas faire de recours en appel.

 

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