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18 mars 2015

Audience à la Direction des affaires financières

Le SNUipp-FSU a été reçu en audience à la DAF lundi 9 mars 2015 : en voici le compte rendu

• Remboursement de frais de déplacements et de repas (décret de 2006)

Des réponses aux questions posées.

- La notion d’ « enveloppe vide » invoquée par les DASEN n’existe pas : c’est bien le déplacement qui déclenche le remboursement et non pas la provision du budget prévisionnel.

- Dans plusieurs départements les AESH ou les AVS affectés sur plusieurs écoles dans des communes différentes ne perçoivent pas de frais de déplacement : la DAF prend note et continue à effectuer des rappels auprès des IA.

Ce qui est à l’étude ou renvoyé à d’autres services.

- Logiciel de calcul des distances et les différences, importantes parfois, avec les applications GPS commerciales.

DAF : le MEN a acquis un distancier coûteux qui donne la distance exacte entre les écoles, intégré dans Aria depuis 2011-2012. Ils essaient d’éviter les effets de seuil. Il peut y avoir eu des problèmes de réglages dans les zones de montagne ou pour les îles. C’est la DGRH qui gère. Ils disent avoir peu de remontées.

- Le SNUipp-FSU a dénoncé des ordres de mission sans remboursement, des déplacements sans ordre de mission (ex animation pédagogique sans convocation individuelle spécifique), les rubriques qui n’existent pas dans l’application Chorus.

La DAF va creuser la notion d’ordre de mission et la réglementation.

Problème sur la notion de communautés urbaines et de communes limitrophes « qui ne forment qu’une seule et même commune ». La DAF reste sur notion de communauté urbaine, sans tenir compte de la faisabilité d’utiliser les transports en commun dans l’intérêt du service. La notion de métropole qui va succéder à la communauté urbaine va soulever d’autres problèmes. Ils reconnaissent que c’est un problème interministériel qu’ils vont donc soulever.

Ce qui a été clarifié …sans pour autant Nous satisfaire :

SFT : supplément familial de traitement.

Le SFT est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret 85-1148 du 24 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge.

1 enfant 2,29 € +0

2 enfants 10,67 € +3% du traitement mensuel brut

3 enfants 15,24 € +8% du traitement mensuel brut

Par enfant en plus 4,57 € 6% du traitement mensuel brut

-En ce qui concerne l’utilisation du véhicule personnel soumis à autorisation (décret de 2006), il y a bien obligation d’avoir une assurance avec une extension de garantie pour usage professionnel (pas de surprime de toute façon) ; les frais engagés n’ouvrent pas droit à remboursement. L’autorisation du chef de service est nécessaire, des frais d’utilisation de parking et de péage peuvent être remboursés si l’intérêt du service le justifie

La base du remboursement SNCF est plus souvent appliquée que celle des frais kilométriques : la difficulté est que c’est lié à la décision de l’IA qui apprécie « l’intérêt du service » …

• Indemnité de frais de changement de résidence :

Les collègues qui obtiennent un changement de département incluant un DOM, ne perçoivent l’ICR que s’ils sont affectés sur un poste à titre définitif après ce changement.

La DAF a saisi Bercy et voit également avec la DRH pour se renseigner sur les types d’arrêtés émis en cas de mutation inter puis intra.

• Reclassement :

Le SNUipp-FSU a interrogé sur les modalités de reclassement et la prise en compte des années effectuées en tant que contractuels, d’EAP ou dans d’autres versants de la fonction publique. Il faudra voir avec DGRH car la DAF n’est pas compétente sur cette question.

• Retraite et âge limite instit/PE :

Le SNUipp-FSU a demandé que les collègues soient informés du risque de leur bascule dans le corps des PE s’ils ne font pas la demande 6 mois avant de continuer « à bénéficier de la limite d’âge du corps des actifs ». En effet, dans le cas contraire, la décote appliquée par rapport à l’âge est celle qui s’applique aux sédentaires. Les conséquences sur le montant de la pension peuvent avoir un impact très lourd ! Le SNUipp a également rappelé le fait que les enseignants du 1er degré sont les seuls à ne pas pouvoir partir dès qu’ils atteignent l’âge légal de départ.

• Indemnité de Sujétion Géographique :

Elle n’est pas perçue par les collègues originaires de Mayotte ou Saint-Martin mutés en Guyane. La DAF vérifie car c’est normalement quand les personnels sont affectés sur place que l’indemnité n’est pas perçue.

• Validation des services auxiliaires (3 à 4 ans de délai)

Des dossiers sont donc encore en cours et peuvent pénaliser des collègues dans des barèmes de mouvement ou de promotion : la DAF dit que ce sont les collègues partant en retraite qui sont traités prioritairement. (Problème de l’insuffisance de postes administratifs, même situation dans tous les ministères !! parfois les dossiers sont complexes et incomplets)

• Revalorisation de l’ISAE :

Revalorisation probable « d’ici 2017 »mais pour l’instant, ni proposition, ni titre : que des annonces !

• Financement « vivre ensemble » suite aux annonces faites par la MEN

 :

Les modalités de financement sont inconnues. Plusieurs dizaines de millions d’euros devraient être prévus mais la DAF n’en sait pas plus. Ils ont confirmé la pérennisation du fonds d’amorçage de 250M€.

 

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