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4 juin 2005

Parents de trois enfants et départ anticipé

Quelques précisions sur les droits relatifs au départ anticipé à la retraite des parents de trois enfants...

L’article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 (JO du 11 mai 2005) ont modifié les conditions permettant le départ anticipé à la retraite des parents de 3 enfants ou d’un enfant handicapé qui ont accompli 15 années de services.

Cette possibilité est étendue aux hommes mais désormais pour bénéficier de ce dispositif les hommes et les femmes devront avoir interrompu leur activité pour chacun de leurs enfants pendant une durée de 2 mois dans les conditions présentées ci-dessous.

Les enfants concernés

Pour bénéficier du dispositif, il faut être "parents" d’au moins trois enfants, il peut s’agir :

- des enfants légitimes, naturels ou adoptifs. Pour bénéficier du départ anticipé, il faut avoir au moins trois enfants légitimes, naturels ou adoptifs vivants au moment de la radiation des cadres (ou décédés par faits de guerre). Si les enfants sont décédés au moment de la radiation des cadres, la condition est satisfaite s’ils ont été élevés au moins pendant 9 ans avant leur 16ème ou leur 20ème anniversaire.

- des enfants naturels, légitimes ou adoptifs du conjoint, des enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, des enfants placés sous tutelle, des enfants recueillis. Ces enfants ouvrent droit au bénéfice du départ anticipé s’ils ont été élevés pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans ou de 20 ans (sauf décès par faits de guerre).

- d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%. Le départ anticipé est possible si l’enfant atteint de l’incapacité égale ou supérieure à 80% est vivant au moment de la radiation des cadres et s’il est âgé de plus d’un an. S’il est décédé au moment de la radiation des cadres, il doit avoir été élevé pendant au moins 9 ans avant l’âge de 16 ans ou avant l’âge de 20 ans.

L’interruption d’activité En cas de naissance ou d’adoption

- 1er cas : Le parent était en activité

L’interruption d’activité d’une durée continue de deux mois doit intervenir alors que le fonctionnaire était affilié à un régime de retraite obligatoire : il peut donc s’agir aussi bien du Régime général, que du FSPOEIE, des pensions civiles, de la MSA,.... Il n’est donc pas demandé qu’au moment de la naissance ou de l’adoption le parent appartienne à la fonction publique.

L’interruption d’activité doit correspondre à une suspension de l’exécution du contrat de travail et s’effectuer dans le cadre :

  • d’un congé maternité,
  • d’un congé de paternité,
  • d’un congé d’adoption,
  • d’un congé parental,
  • d’un congé de présence parentale,
  • d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Ces congés sont ceux prévus pour les fonctionnaires par le statut de la fonction publique, mais également ceux prévus pour les ouvriers de l’Etat, pour les salariés, pour les professions agricoles, ... (soit les congés prévus par le code de la sécurité sociale, le code du travail et le code rural dont il est fait expressément référence dans l’article R.37 du CPCM).

Cette interruption d’activité doit intervenir à un moment délimité dans le temps : entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l’adoption. Il s’agit d’un intervalle dans lequel l’interruption d’activité doit se situer, il n’est pas nécessaire que la cessation d’activité débute un mois avant la naissance.

- Exemples :

  • Une femme fonctionnaire travaillait dans le secteur privé au moment de la naissance de son 1er enfant. Son congé maternité débute le jour de l’accouchement et se poursuit pendant une période de 2 mois : la condition est satisfaite.
  • Un an après la naissance de l’enfant, le parent qui était alors fonctionnaire prend un congé parental de 6 mois : la condition n’est pas satisfaite car l’interruption d’activité n’est pas intervenue dans l’intervalle prévu.

- 2ème cas : Le parent n’était pas en activité

La condition d’interruption d’activité sera réputée satisfaite si entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l’adoption, on trouve une période de 2 mois pendant laquelle l’intéressé :

  • n’a cotisé à aucun régime de retraite de base obligatoire
  • et n’exerçait aucune activité professionnelle.
Ce cas correspond, par exemple, à des périodes d’études, aux périodes de chômage, de recherche d’emploi, de disponibilité pour convenance personnelle,...

Dispositions communes

En cas de naissances ou d’adoptions multiples, une seule période d’interruption d’activité ou de non activité permet de remplir la condition pour chacun de ces enfants.

- Exemple : naissance de triplés suivie d’une période de chômage de 2 mois : les conditions pour bénéficier du départ anticipé sont satisfaites pour les 3 enfants.

- Pour les enfants du conjoint, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, les enfants placés sous tutelle, les enfants recueillis (soit les enfants cités au 3ème, 4ème, 5ème et 6ème alinéa du II de l’article L18 du CPCM équivalent au 2°, 3°, 4° et 5° du II de l’article 24 du décret du 26 décembre 2003).

- L’interruption d’activité d’une durée continue de deux mois doit intervenir durant la période d’éducation soit avant le 16ème anniversaire, soit jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge auquel il cesse d’être à charge au sens des prestations familiales (soit 20 ans) dans le cadre d’un des congés cités ci-dessus.

- Il n’est pas nécessaire que cette interruption d’activité soit accordée au titre de cet enfant. Par conséquent, si après l’arrivée d’un enfant au foyer, le fonctionnaire obtient une interruption d’activité au titre d’un autre enfant pour une durée au moins égale à 4 mois, la condition d’interruption d’activité pourra être satisfaite pour les deux enfants si le 1er enfant remplissait aussi les conditions pour que le fonctionnaire se voit accorder ce congé.

- Exemple : Un fonctionnaire recueille l’enfant de son conjoint en 1980. Cet enfant a alors 4 ans et il est élevé par ce fonctionnaire jusqu’à son 20 ème anniversaire. En 1983, ce fonctionnaire prend une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Cette disponibilité débute le 1er jour du mois suivant la naissance de son enfant. La condition d’interruption d’activité est satisfaite pour le 2nd enfant mais également pour le 1er qui était au foyer au moment où la disponibilité a été accordée.

- La condition d’interruption d’activité sera également satisfaite pour une période de non activité de 2 mois qui doit intervenir entre l’arrivée de l’enfant au foyer et son 16ème ou 20ème anniversaire. Cette période de non activité doit répondre aux 2 caractéristiques suivantes :

  • l’intéressé ne doit cotiser à aucun régime de retraite de base obligatoire,
  • l’intéressé ne doit exercer aucune activité professionnelle.

Modalités d’application du nouveau dispositif

Ce nouveau dispositif entre en vigueur le lendemain de la parution du décret au journal officiel soit le 12 mai 2005. Tous les dossiers non traités à ce jour par le service gestionnaire et dont la date de radiation des cadres est égale ou postérieure à cette date seront traités selon les nouvelles règles. Les dossiers pour lesquels le décompte de liquidation aura été envoyé ne seront pas repris même si la date de radiation des cadres est postérieure à la date d’entrée en vigueur du dispositif.

Pour ce qui concerne les recours contentieux, le II de l’article 136 de la loi de finances rectificatives pour 2004 prévoit que ces nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les demandes présentées au service gestionnaire qui n’ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

 

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