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  • Le congé de formation
5 juin 2005

Le congé de formation

Quelques éléments de réglementation concernant le congé de formation...

Qui peut demander ?

Peuvent faire acte de candidature, les personnels enseignants titulaires ayant accompli au moins trois années de services effectifs dans l’administration en qualité de titulaire, stagiaire ou agent non titulaire.

Actions de formation choisies

Les fonctionnaires ont la possibilité de demander un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle. Les actions choisies doivent avoir reçu l’agrément de l’Etat donné sous le timbre de la Fonction publique et des réformes administratives par l’arrêté du 23 juillet 1981 (Journal officiel du 4 août 1981). Il appartient aux demandeurs de fournir toutes pièces justificatives relatives à cet agrément, sauf lorsque le stage est organisé par un établissement public de formation ou d’enseignement.

Les modalités du congé de formation

Elle ne peut excéder trois années pour l’ensemble de la carrière (dont une seule peut être rémunérée).

La rémunération

Durant les 12 premiers mois de congé de formation, il est versé une indemnité mensuelle forfaitaire dont le versement est limité à douze mois. Cette indemnité est égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé auquel s’ajoutent l’indemnité de résidence et éventuellement le supplément familial de traitement et l’indemnité représentative de logement). Les frais d’inscription, les frais de formation ainsi que les frais de transport sont entièrement à la charge des intéressés.

Pendant le congé

Une attestation mensuelle prouvant sa présence effective en formation au cours du mois écoulé doit être envoyée à l’administration.

Engagement suite à l’obtention d’un congé de formation

Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation s’engage à rester au service de l’Etat durant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l’intéressé a perçu les indemnités prévues ci-dessus, et à rembourser le montant des dites indemnités en cas de rupture de l’engagement.

Congé de formation et temps partiel

Le congé de formation professionnelle ne peut être attribué qu’à temps plein. Les collègues bénéficiant d’un temps partiel et désireux d’obtenir un congé formation doivent solliciter parallèlement leur réintégration à temps plein, éventuellement à titre conditionnel.

Où adresser sa demande ?

La demande doit être adressée, par la voie hiérarchique. Elle doit être accompagnée d’un certificat d’inscription précisant que la formation est agréée par l’Etat.

Calendrier

demande avant fin janvier (voir circulaire de l’inspection académique).

Références

- Décret n° 93.41O du 19 mars 1993 (J.O. du 23 mars 1993) modifiant le 3ème alinéa de l’article 13 du décret n° 85.6O7 du 14 juin 1985.
- Note de service n° 86.181 du 3O mai 1986 (B.O.E.N n° 22 du 5 juin 1986).
- Note de service n° 87.181 du 29 juin 1987 (B.O.E.N. n° 27 du 9 juillet 1987).
- Note de service n° 89.1O3 du 28 avril 1989 (B.O.E.N. n° 2O du 18 mai 1989).

 

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