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17 juin 2005

Loi du 11 février 2005 : quelles conséquences pour la scolarisation des élèves en situation de handicap ?

La loi affirme, dans ce domaine, un principe général : « Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. »

Elle s’appuie essentiellement sur le principe de non-discrimination, qui interdit le recours à une « filière » dans l’enseignement « spécial ». En ce sens, elle se situe dans le prolongement de l’évolution constatée dans ce domaine, dans tous les aspects de la société.

Deux changements importants sont à considérer en matière de scolarisation :

I - L’inscription :

« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1 , le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »

La loi précise que “Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école (...) par l’autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n’exclut pas son retour à l’établissement de référence.

De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l’un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans l’un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l’établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l’établissement de santé ou médico-social.”

II - La scolarisation :

« Art. L. 351-1. - Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s’appliquent. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.

Il en résulte plusieurs conséquences :

  1. l’inscription dans un établissement scolaire ordinaire est effectivement systématique et obligatoire. Cette disposition ne nécessite pas de décrets d’application et peut donc entrer en vigueur dès la rentrée 2005.
  2. Cette inscription ne conditionne pas les modalités de scolarisation. Celle-ci peut avoir lieu dans une classe ordinaire, au sein d’un dispositif adapté (CLIS, UPI), ou dans un établissement spécialisé comportant des classes spécialisées. La scolarisation fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation, qui se substitue aux anciens PII (projets individuels d’intégration) ou contrats d’intégration.
  3. Si l’école ne possède pas de dispositif adapté alors que les besoins de l’enfant le nécessitent, l’inscription peut être faite dans une autre école (avec accord des parents).
  4. La notion d’établissement de référence signifie que l’accueil et la scolarisation peuvent avoir lieu dans un autre cadre (cas des établissements spécialisés) en fonction des besoins de l’enfant. Dans ce cas, leur établissement de référence peut être une école proche de l’établissement spécialisé (la notion d’établissement le plus proche du domicile n’étant plus pertinente).

Le point le plus délicat concerne l’évaluation des besoins de l’élève. C’est cette opération qui permet d’attribuer des moyens particuliers (AVS), de proposer des modalités adaptées de scolarisation.

Celle-ci relève normalement des Maisons Départementales des personnes handicapées et, au sein de celles-ci, de la Commission des Droits et de l’Autonomie (la CDA, la « commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ») qui peut siéger en formation « scolarité et formation ».

Cependant, les décrets concernant ces Maisons Départementales des Personnes Handicapées ne sont pas encore publiés (les MDPH doivent être normalement opérationnelles en janvier 2006).

À terme cependant, les personnels éducation nationale des CDES (les secrétaires de CDES) seraient mis à disposition des MDPH, tandis que les secrétaires de CCPE et de CCSD resteraient sous la responsabilité de l’Éducation Nationale au sein des nouvelles équipes de suivi de l’intégration. Dans l’attente donc, ce sont les CDES et les CCPE qui officient encore.

Mais la question des moyens humains et matériels pour ces commissions se posera de manière accrue, compte tenu de l’affluence prévisible des dossiers liés à l’application du principe d’inscription.

Le SNUipp a donc alerté le ministère sur cette question urgente. Dans l’Eure, le SNUipp a demandé une audience spécifique avec l’IA sur ce sujet...

 

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