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11 juillet 2005

Retraite : recours père de 3 enfants

La loi du 31 décembre 2004 prévoit que les nouvelles dispositions concernant le départ en retraite anticipée sont applicables aux recours n’ayant pas été jugés en force.

L’avis du 27 mai 2005 du conseil d’état a déclaré non conforme cette disposition. Cela a conduit le service des pensions à donner les instructions pour le traitements des recours en cours :

Suite à donner aux demandes effectuées avant le 31 décembre 2004

La radiation avec liquidation de la pension se fait immédiatement si les conditions suivantes sont remplies :

- avoir déposé sa demande au plus tard le 30/12/2004, le cachet de la poste faisant foi ;
- avoir accompli 15 ans de service
- avoir 3 enfants vivants ou ayant été élevés pendant 9 ans avant 16 ans (20 ans si étude).

Suite à donner aux demandes effectuées entre le 31 décembre 2004 et le 11 mai 2005

(veille de la parution du décret d’application)

Trois situations peuvent se présenter :

Le recours a été formé avant le 12 mai 2005

La radiation avec liquidation de la pension se fait immédiatement si les conditions suivantes sont remplies :
- un recours doit avoir été formé avant le 12 mai 2005, le cachet d’enregistrement du greffe faisant foi ;
- le recours doit être recevable sur la forme
- avoir 3 enfants vivants ou ayant été élevés pendant 9 ans avant 16 ans (20 ans si étude).

Si une des conditions n’est pas remplie, les ministères sont appelés à ne pas procéder au versement de la pension et, en cas de jugement positif, à former des pourvois en cassation.

Le recours a été formé après le 12 mai 2005

Dans cette situation, il ne sera pas concédé de pension. Le ministère engagera une défense sur le fond à partir des nouvelles dispositions.

Le fonctionnaire n’a pas formulé de recours

Il lui sera explicitement signifié un rejet de sa demande afin d’éviter l’engagement d’un recours inutile.

Cas de jugement avec effet rétroactif sur le départ en retraite

Certains jugements conduisent à une mise en retraite à une date antérieure (ex. jugement en mai sur une demande de retraite en janvier). La liquidation interviendra à l’issue de la période travaillée. La durée supplémentaire effectuée sera comptée dans le calcul de la pension.

Le service des pensions invite les services à régler au plus vite les dossiers en cours.

 

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