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22 septembre 2005

Prime d’adoption

Un décret paru au Journal Officiel le 17 septembre 2005 (Décret 2005-1172 ) modifie les conditions d’attribution de la prime à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant ( PAJE ) versée par la CAF. Ce décret fait suite à la Loi 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption.

Jusqu’à présent, la PAJE prévoyait le versement sous conditions de ressources d’une prime unique à la naissance ou à l’adoption. Une distinction est faite entre ces deux termes :

  la prime à la naissance restera inchangée et correspondra à 229,75 % du taux de base mensuel de calcul des allocations familiales, soit 826,10 € après CRDS ;

  la prime à l’adoption passe à 459,5 % du taux de base mensuel de calcul des allocations familiales, soit 1652 €

Ces dispositions prennent effet à compter du 1er août, pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption à compter de cette date.

 

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