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11 mars 2020

Recours après les résultats des mutations : Toute la procédure détaillée

La FSU a été reçue à la DGRH mardi 25 février au sujet des recours sur les résultats des mouvements inter et intra.

L’outil du SNUipp-FSU pour vous accompagner dans cette démarche :

- recours (réaliser son recours en ligne)

- mouvement dans le nouveau département ...

Toutes les infos en quelques clics :

https://consultation.snuipp.fr/permutations

La FSU a été reçue à la DGRH mardi 25 février au sujet des recours sur les résultats des mouvements inter et intra.

Les textes de référence :

- Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

- Lignes directrices de Gestion Ministérielles (BO spécial n°10 du 14/11/2019).

Le cadre présenté par la DGRH :

Ce lundi 2 mars, le ministère adressera plusieurs informations à tout.es les enseignants-es ayant participé au mouvement inter départemental.

1. Informations personnalisées :

• un SMS, semblable aux années passées, précisant si une mutation est obtenue ou pas.

• un message sur I-Prof avec :

o la confirmation de l’information individuelle envoyée par SMS

o des informations portant uniquement sur la phase mutation : barème du dernier entrant dans le département sollicité en vœu 1, barème du dernier sortant du département d’origine, nombre d’agents muté.es dans le département, nombre de personnes demandant le même département en vœu 1.

o les voies et délais de recours.

o un lien vers le site education.gouv.fr pour accéder aux informations générales.

2. Informations générales

Une page du site education.gouv.fr sera dédiée aux statistiques des permutations, par départements pour le 1er degré, par académie et discipline pour le 2nd degré.

ATTENTION : à ce stade, la DGRH estime que dans le cas où le nombre d’entrants dans un département serait inférieur à 5, le barème du dernier entrant ne serait pas rendu public car cela conduirait à dévoiler des éléments relatifs à la situation personnelle des intéressé.es, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée. L’an dernier, seule la Haute-Loire aurait été concernée.

Le SNUipp-FSU a vivement protesté et a dénoncé l’inégalité de traitement des fonctionnaires induit par une telle décision. La DGRH reverra vraisemblablement ce nombre à la baisse mais maintiendra cette logique.

De manière plus générale, ce cadre étriqué est un dispositif qui ne garantit en rien équité et transparence, ce que l’envoi du fichier global des résultats aux organisations syndicales permettait. Nous n’aurons plus d’éléments comparables comme le barème, par département, du dernier entrant dans le département demandé.

En effet, malgré les demandes réitérées de la FSU, aucune information (liste ou document) ne sera communiquée aux organisations syndicales. Le ministère a rappelé le cadrage de la DGAFP suite à la loi de transformation de la Fonction publique.

Lundi 2 mars, début du délai de recours pour les permutations

La contestation des résultats est possible à compter du 2 mars. Le recours gracieux doit intervenir avant le 2 mai 2020 (délai de 2 mois à compter de la décision). A compter de la date de réponse de l’administration à ce recours, si le collègue n’est pas satisfait, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois devrait rester très exceptionnel. A la demande de la FSU, le ministère s’est engagé à fournir une réponse à chaque demande de recours. Des consignes vont être passées dans ce sens aux Recteurs et aux DASEN. En cas de difficulté, informez-en le secteur administratif.

Par ailleurs, conjointement et sans attendre la réponse au recours gracieux, le collègue peut engager un recours hiérarchique auprès du ministère (bureau B2-1 de la DGRH). Le délai pour engager un recours contentieux n’est pas modifié par cet éventuel recours hiérarchique.

3. Rôle des organisations syndicales dans les recours

Dans le 1er degré, le recours est à adresser au DASEN. Il s’exerce contre la décision notifiée (cf. modèle de recours sur l’intranet « Administratif/Recours »). Nous vous indiquerons précisément les choses prochainement.

Cas n°1 : l’enseignant-e peut se faire assister par un représentant syndical désigné par l’organisation syndicale représentative de son choix pour les motifs suivants :

o barème erroné et maintenu malgré la demande de correction,

o barème supérieur à quelqu’un d’autre qui a obtenu un département demandé

o maintien sur le département d’origine

o ….

Cas n°2 : l’enseignant-e ne peut pas être accompagné officiellement par une organisation syndicale s’il a obtenu une mutation autre que sur son vœu de rang 1 mais il peut toutefois déposer un recours gracieux.

La DGRH précise qu’aucune révision du tableau de mutation ne sera réalisée. Pour le 1er degré, il sera demandé aux DASEN de traiter prioritairement, dans le cadre des Ineat/Exeat, la situation des collègues dont le recours sera accepté.

4. Accompagnement les collègues

Il est vraiment important que chaque collègue stipule dans son recours qu’il se fera assister par un représentant des personnels de la FSU (du SNUipp-FSU dans le 1er degré) afin que nous puissions suivre votre dossier.

5. Procédure de traitement des recours retenue par le Ministère

Pour les recours hiérarchiques, qui se traiteront nationalement, la DGRH va regrouper tous les recours reçus, les classer par organisation syndicale et proposer des réunions bilatérales permettant d’étudier les recours pour lesquels elles seront mandatées.

Pour les recours gracieux, qui se traiteront localement, la DGRH va proposer le même protocole aux DSDEN, leur laissant néanmoins une marge de manœuvre. Là encore, le SNUipp-FSU a dénoncé le fait que la méthode de travail ne sera donc pas identique dans chaque département engendrant là encore une rupture d’équité entre les fonctionnaires.

La FSU a insisté sur la possibilité qui doit être ouverte aux collègues ayant formulé un recours d’être reçu.es à la DSDEN lorsque celui-ci sera étudié par l’administration, avec l’organisation syndicale qu’ils ou elles ont mandatée.

La FSU a demandé que le calendrier soit clarifié très rapidement, en proposant que les réunions bilatérales avec les organisations syndicales représentatives se tiennent dès mi-mars pour étudier les recours arrivés à cette date. Nous avons insisté sur la nécessité qu’un maximum de situations soient étudiées avant l’ouverture des mouvements départementaux.

 

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