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30 avril 2020

Droit de retrait ?!?

Beaucoup de collègues nous interrogent sur le droit de retrait.

Cet article a pour but de clarifier le cadre juridique du droit de retrait. Dans quel cadre peut-il intervenir ? Quelles sont les démarches ?

Beaucoup de collègues nous interrogent sur le droit de retrait.

Cet article a pour but de clarifier le cadre juridique du droit de retrait. Dans quel cadre peut-il intervenir ? Quelles sont les démarches ?

1) Le registre danger grave et imminent : la procédure dans les écoles

Un agent pense qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé : il complète une fiche DGI (Danger Grave et Imminent) cf document ci-après :

Word - 61.5 ko
registre-dgi-ecole

Prévenir alors un membre du CHSCT 27 :

- Denis Trope : 0622110349

ou en adressant un mail à snu27@snuipp.fr

Ces fiches sont présentes dans le Registre Santé et Sécurité au Travail (SST) de l’école.

2 possibilités alors :

A- Soit l’agent continue de travailler : Il a exercé un droit d’alerte.

B- Soit l’agent se retire de la situation de travail : C’est ce que l’on appelle le droit de retrait.

2) Principes

a) Retrait justifié (avec motif raisonnable) Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne permet pas de sanctionner l’exercice régulier du droit de retrait. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre du fonctionnaire qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

b) Retrait injustifié (sans motif raisonnable) Si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le pouvoir disciplinaire de l’employeur reprend ses droits. Lorsque le droit de retrait est invoqué de manière abusive par un fonctionnaire qui n’a pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, celui-ci s’expose à la fois à un rappel de traitement et à une sanction disciplinaire.

3) Le danger grave et imminent

Il y a danger grave et imminent lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché.

4) Le droit de retrait est un droit individuel

Le droit de retrait est un droit individuel : le fonctionnaire doit estimer raisonnablement qu’il court un risque grave et imminent pour sa santé et sa sécurité. Il importe que le fonctionnaire se prévalant du droit de retrait ait personnellement un motif raisonnable de se croire en danger s’il continue son travail. Si le droit de retrait peut s’appliquer à « un groupe de salariés », c’est à condition qu’il y ait un danger grave et imminent « pour chacun d’eux », ou du moins un motif raisonnable d’y croire. Le droit de retrait n’est donc pas un droit collectif, mais un droit individuel.

Avant d’effectuer un signalement DANGER GRAVE ET IMMINENT pour mettre en place un DROIT DE RETRAIT, contacter les représentants FSU au sein du CHSCT 27

Si accord de l’auteur de la fiche DGI sur les mesures conservatoires prises pour faire cesser le danger et après application de ces mesures : l’agent reprend le travail.

Si désaccord sur la réalité du danger ou sur les mesures à prendre entre l’auteur de la fiche et l’IEN : il y a réunion du CHSCT dans les 24H. L’IEN arrête de nouveau les mesures à prendre. Si le désaccord persiste, c’est l’inspecteur du travail qui est saisi.

Les textes réglementaires Droit d’alerte et de retrait Articles 5-6 à 5-9 Décret n°82-453 du 28 Mai 1982, modifié par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 Circulaire DGAFP du 9 août 2011 relatif à : « l’Hygiène et à la Sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique »

Pour en savoir plus, c’est ici :

Zip - 195.7 ko
REGISTRE DGI détaillé

 

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