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6 septembre 2020

Rupture conventionnelle : mode d’emploi

La procédure

A noter que la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties, elle ne constitue donc pas un droit pour les agents qui la sollicite, mais bien une entente entre l’agent et l’administration. Ainsi, la rupture conventionnelle ne doit pas non plus être un licenciement déguisé …

L’agent qui le souhaite envoie au DASEN un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Entre dix jours et un mois après la réception du courrier, un entretien est organisé avec l’administration (plusieurs entretiens peuvent être proposés).

L’entretien

L’agent peut être accompagné par un conseiller syndical, après en avoir informé l’administration.

Cet entretien a pour but :

- de comprendre les motivations de l’agent,

- d’envisager son projet,

- de définir la date de rupture (elle sera souvent proposée en fin d’année scolaire afin d’assurer la continuité pédagogique),

- de convenir du montant de l’indemnité.

L’indemnité

Elle est calculée en fonction de l’ancienneté de l’agent. Elle est au minimum de :

- environ un mois de salaire net entre 1 et 10 ans d’ancienneté ;

- environ deux mois de salaire net entre 21 et 24 ans d’ancienneté.

L’indemnité maximum qui peut être négociée est de deux années de salaire brut (dans la limite de 24 ans d’ancienneté).

Rétractation et radiation

Le délai de rétraction est de 15 jours après la signature de la convention. Passé ce délai, l’agent est radié des cadres de l’administration et il peut bénéficier de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) : cette allocation est calculée selon la réglementation relative à l’assurance chômage.

Si vous envisagez cette demande n’hésitez pas à nous contacter afin d’échanger sur toutes les possibilités.

 

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