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4 novembre 2020

Personnes vulnérables : où en est-on ?

Le décret du 29 août qui réduisait la liste des critères de vulnérabilité a été suspendu par le Conseil d’État. C’est donc le décret du 5 mai qui s’applique. Les 11 critères de vulnérabilité sont les suivants :

1° Être âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Être au troisième trimestre de la grossesse.

Les personnels qui sont dans une ou plusieurs de ces situations doivent être placé-e-s en travail à distance. C’est le sens des recommandations de la ministre de la Fonction publique, mais aussi du ministre de l’Éducation Nationale qui déclarait fin octobre que les personnes vulnérables ne peuvent pas et ne doivent pas venir dans les établissements.

Pour les personnels enseignants, le télétravail est très difficile voire impossible à mettre en place.

Contactez votre supérieur hiérarchique pour : – rappeler votre situation, soit par un certificat d’isolement, soit par un certificat médical, soit en précisant que vous êtes concerné-e par un des critères de vulnérabilité. Veuillez à bien faire référence au décret en vigueur, celui du 5 mai, tout en respectant le secret médical. – demander à être placé-e en travail à distance, ou si besoin en ASA (autorisation spéciale d’absence = congé).

Si vous rencontrez des difficultés, prenez rapidement contact avec nous.

Exemple de courrier à envoyer à votre supérieur hiérarchique : Madame, Monsieur Par une ordonnance du 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint les critères de vulnérabilité au covid-19. Le juge a estimé que le choix des pathologies qui avaient été conservées par rapport au décret du 5 mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement. Le Conseil d’État précise que le gouvernement « ne pouvait, ce faisant, en exclure des situations ou pathologies exposant, en l’état des connaissances scientifiques, à un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ». Dès lors, les critères retenus par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau. En conséquence, je vous informe, que je dois reprendre mon travail à distance, conformément au décret précité et au certificat établi par mon médecin traitant (P.J. n°1). Vous pouvez choisir de me placer en autorisation spéciale d’absence. Je vous demande de me dire par retour quelle solution vous avez retenue et j’attends vos consignes en ce qui concerne mon service afin qu’on ne m’oppose pas la règle du service non fait. Je vous d’agréer Madame/Monsieur mes salutations respectueuses.

 

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