Ce que change la loi « pour une école de la confiance »

Drapeaux et Marseillaise

L’article 1bisA de la loi Blanquer dite « école de la confiance » stipule : l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l’hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe.

Pour que les élèves comprennent les valeurs républicaines, il faut que leur quotidien leur donne l’occasion de les expérimenter : l’éducation à la citoyenneté ne peut se résumer à la présence de drapeaux dans les classes, pas plus qu’à l’inscription de la devise au fronton des établissements.

Instruction obligatoire à 3 ans

La loi fixe à trois ans l’obligation d’instruction alors que cette instruction, librement acceptée par les familles, conduit déjà aujourd’hui près de 100% des élèves à fréquenter l’école maternelle (98,7 % dès l’âge de 3 ans).

Ce texte ne permet aucune amélioration des conditions d’accueil dans les écoles maternelles ni aucun moyen pourtant nécessaire à cette scolarisation dans les départements d’Outremer où le taux atteint péniblement les 70% comme à Mayotte ou en Guyane.
Dans les faits, cet article de la loi n’aura d’autres conséquences que d’obliger les collectivités à financer l’école maternelle privée et d’instaurer une procédure lourde de contrôle et de l’aménagement de l’assiduité scolaire.

Aménagements d’emploi du temps pour la première année d’école maternelle

Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être décidé par le directeur d’école, sur proposition de la famille et dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative. Ces aménagements ne doivent pas être dictés par des impératifs techniques comme le manque de locaux (dortoirs…) mais par un vrai projet en lien avec la famille. Mais la lourdeur de la procédure (réunir parents, médecin, RASED) et l’avis de l’IEN qui peut demander 15 jours rajoutent de la difficulté à la mise en œuvre.

Le SNUipp-FSU sera attentif à ce que l’obligation d’instruction à 3 ans ne remette pas en cause les aménagements nécessaires pour les très jeunes enfants. La maternelle doit pouvoir conserver cette souplesse dans l’intérêt des élèves et les organisations existantes, comme les rentrées échelonnées qui ont fait leurs preuves, doivent rester possibles.

Expérimentations

L’article 8 de la loi étend les possibilités d’expérimentations au risque de favoriser ainsi un accroissement des inégalités selon les établissements et écoles du service public d’éducation. Le risque est grand de voir des établissements adapter les contenus d’enseignement et les procédures d’orientation en fonction de la sociologie des publics scolarisés ce qui conduirait à un service public d’éducation à plusieurs vitesses. Le texte n’évoque même pas le fait que ces expérimentations doivent respecter le cadre des programmes.

Le code de l’éducation prévoyait déjà des possibilités de dérogation au cadre général. Mais celles-ci étaient fortement cadrées (évaluation annuelle de l’expérimentation, regard du CNESCO…). Ce nouvel article ouvre la voie à toujours plus de déréglementation.

EPLEI, établissements publics locaux d’enseignement international

La création d’EPLEI reposera sur la volonté des collectivités (communes, départements, régions). Un financement supplémentaire de ces EPLEI pourra être apporté par l’Union européenne, d’autres organisations internationales comme de dons et de legs. Ces EPLEI inscrivent dans la loi la sélection des élèves à l’entrée d’une catégorie d’écoles et d’établissements. Ces établissements d’élite recruteront dès le primaire les élèves sur la base de leur niveau en langue étrangère, un critère très sélectif socialement. Ils enterrent l’idée d’un seul système scolaire pour l’ensemble des enfants même si la loi prévoit une proportion d’élèves non sélectionnés.

Création du Conseil d’évaluation de l’école (CÉÉ)

Le CÉÉ sera composé de 14 membres que nomment le président de la République, le ministre de l’Éducation nationale et les présidences des deux chambres parlementaires.

Pour le SNUipp-FSU, le CÉÉ acte une perte d’indépendance vis-à-vis de l’institution par rapport au CNESCO. Le ministre qui promeut l’évaluation de l’école, préfère quant à lui, s’affranchir d’un élément de contrôle de ses orientations, au profit d’un outil de mise sous tutelle des établissements et des équipes enseignantes pouvant conduire à leur mise en concurrence.

Les ESPÉ deviennent INSPÉ

Les ESPÉ sont remplacées par les INSPÉ (Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation).

Pour mieux les contrôler et mettre la formation sous tutelle, le ministre nommera les personnes à leur tête via le rectorat, sans passer par le conseil d’école de l’INSPÉ, comme c’est le cas à l’heure actuelle.

Nouvelles missions pour les AED de dix académies

En septembre, 700 jeunes en L2 seront dans les écoles de dix académies (Lille, Amiens, Créteil, Guyane, Lyon, Strasbourg, Reims, Versailles, Rouen et Limoges). Ils et elles se verront proposer des contrats d’AED (assistantes et assistants d’éducation) dits « pré-pro », de trois ans, à raison de 8 h par semaine de présence en école pour des missions allant de l’observation à la mise en responsabilité de classe, en passant par la co-intervention, la participation à l’aide aux devoirs et l’intervention dans les APC .

De ce fait, ce dispositif amputera leurs horaires universitaires car les universités peineront à articler ce travail et l’emploi du temps universitaire, augmentant ainsi le risque d’échec aux études et au concours. De plus, ce dispositif réduira la formation professionnelle à un mimétisme des gestes professionnels, sans retour réflexif sur la pratique ni lien entre théorie et pratique. Des étudiants et étudiantes sans formation et sans concours se verront donc confier des classes dès la M1.

Visites médicales obligatoires

L’article 2ter de la loi instaure deux visites médicales à 3 ou 4 ans et à 6 ans. Au cours de la 3e ou de la 4e année, elle est organisée à l’école pour l’ensemble des enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Au cours de la 6e année, une visite prévoit en particulier le dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Ces visites sont obligatoires sauf si les parents peuvent justifier que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.

Ce qui change par ailleurs

Maternelle : la circulaire de rentrée fixe le cap ministériel

Dans la logique de la loi et de l’obligation d’instruction à 3 ans, un accent fort est porté sur la scolarisation à l’école maternelle. La notion d’« attachement » fait son entrée dans une circulaire et le rôle des ATSEM devient majeur pour favoriser l’attachement et la sécurité matérielle et affective des élèves aux côtés des PE. Si le SNUipp-FSU a toujours revendiqué la présence d’ATSEM dans les classes et reconnu leur travail indispensable et complémentaire au travail enseignant, il s’interroge sur cette responsabilité qui incomberait plus aux ATSEM qu’aux personnels enseignants. Par ailleurs, le SNUipp-FSU constate et dénonce les inégalités sur le territoire en matière de présence effective d’ATSEM dans les classes.

La circulaire stipule que, dès la petite section, la conscience phonologique doit être travaillée régulièrement avec un apprentissage progressif du nom des lettres et des sons qu’elles produisent.
Pour le SNUipp-FSU, la vigilance s’impose car un apprentissage normatif des unités sonores trop précoce, pourrait conduire à construire de la « difficulté scolaire » dès le plus jeune âge.

Évaluations CP et CE1

Pour l’année scolaire 2019-2020, le calendrier des évaluations est le suivant :

– du lundi 16 septembre au vendredi 27 septembre 2019 pour le premier temps des évaluations CP et les évaluations CE1

– entre le lundi 20 janvier et le vendredi 31 janvier 2020 pour le second temps des évaluations CP.

Trois notes de la DEPP dévoilent les intentions du ministre : faire entrer les classes de CP et CE1 dans un dispositif de réponse à l’intervention (RAI) venu des pays anglo-saxons. qui joue sur l’intensité de l’entraînement sans chercher à connaître les raisons des erreurs des élèves. Cette prescription suppose que les enseignantes et enseignants privilégient le travail des compétences évaluées au détriment des autres et, de ce fait, elle constitue une entrave à la liberté pédagogique.

Circulaire de rentrée école inclusive

Une circulaire de rentrée spécifique à « l’école inclusive » est parue au BO du 6 juin 2019. Contrairement à son intitulé, ce texte ne parle que des élèves en situation de handicap. Plusieurs mesures sont décrites comme la création d’un service départemental de l’école inclusive avec missions de ressources humaines pour les personnes accompagnantes et de conseil et d’écoute pour les familles, une offre de formation numérique, le déploiement plus large des PIAL ou encore la création d’un « livret du parcours inclusif » effectif à la rentrée.

Toutes ces mesures sont annoncées sans jamais parler des moyens mis en œuvre pour les réaliser, ni même du temps d’appropriation de l’outil en ce qui concerne le livret qui n’a jamais été encore diffusé. Le SNUipp-FSU s’opposera aux réductions de moyens et au transfert de missions.

Généralisation des PIAL (Pôles inclusifs d’accompagnement localisés)

Les PIAL sont déployés, expérimentalement et souvent dans l’opacité, depuis la rentrée 2018, en dehors de tout cadre légal, dans les écoles et les collèges. Cette généralisation qui s’opère sans aucun bilan des expérimentations de 2018, va dégrader l’accompagnement des élèves et les conditions de travail des personnes accompagnantes : flexibilité accrue, turn-over permanent sans information préalable des élèves et des familles, regroupement d’élèves en vue de rationaliser les moyens AESH.

Le SNUipp-FSU dénonce la généralisation de ce dispositif sans concertation ni bilan avec les personnels et les usagers, qui renvoie au local la gestion du manque de moyens, et demande son abandon. Il faut continuer à recruter, au niveau départemental, des accompagnantes à la hauteur des besoins identifiés par la MDPH.

AESH

À la rentrée, la durée des CDD pour accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) passe à trois ans pour pérenniser les personnels sur la mission. Leur temps de travail sera réparti sur 41 semaines au lieu de 39 actuellement pour reconnaître le travail invisible effectué en dehors du temps d’accompagnement. La généralisation des PIAL va entraîner une modification du service des AESH qui devront exercer sur une école ou plusieurs, voire sur les deux degrés. Des AESH référentes seront mis en place pour des conseils et expertise. Le ministère met fin au recrutement sous contrat CUI-PEC. Les contrats actuellement en cours s’achèveront en juin 2020 au plus tard.

Pour le SNUipp-FSU, ces mesures sont loin de répondre aux attentes de reconnaissance professionnelle des personnels qui passent par un métier reconnu sous statut de la Fonction publique, une carrière, une revalorisation de salaire et la garantie d’un emploi à temps complet.

Cités éducatives

80 territoires ont été pré-sélectionnés en mai pour être labellisés « cités éducatives » mais sont toujours en attente. Les équipes des écoles concernées vont être sollicitées au cours du 1er trimestre pour participer à l’élaboration du projet de la cité éducative. L’objectif général étant de « mettre en place des grands projets éducatifs s’adressant à tous les niveaux de la maternelle à la terminale pour lutter contre le décrochage scolaire. Fédérer autour de ces projets les institutions, les acteurs culturels et sportifs et les familles. »

Ce nouveau dispositif n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations. Il risque de mettre à mal l’équité territoriale, le cadre national des politiques éducatives et de noyer l’école au sein de l’ensemble des structures concernant l’enfance (école, collège, crèche, périscolaire, PMI, bibliothèques, etc…).

Prime REP+

Après le premier versement de 1000 € à la rentrée 2018, les personnels enseignants, psychologues du premier degré et CPE exerçant en REP+ percevront 1000 € supplémentaires sous forme d’indemnité. La dernière part est prévue pour la rentrée 2020 et prendrait en compte « la valorisation de l’investissement collectif des équipes » et « la possibilité d’un adossement d’une partie de cette indemnité aux progrès des élèves et à l’accomplissement de projet d’école et d’établissement qui y contribue ».

Le SNUipp-FSU s’oppose à l’attribution d’une partie de l’indemnité au « mérite » et exige que son intégralité soit versée, sans conditions pour toutes et tous, y compris les AESH, les personnels en CUI-PEC et les AED aujourd’hui sans indemnité.

Conseils d’école

Un arrêté modifie certaines modalités de fonctionnement relatif au conseil d’école. Il introduit notamment la possibilité "sur décision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école", d’introduire un vote « exclusivement par correspondance » en lieu et place d’un vote « à l’urne et par correspondance »

Interventions extérieures

Dans un but de simplification, l’article R. 911-59 du code de l’éducation est concernant les interventions extérieures est modifié : « Le chef de l’établissement ou le directeur de l’école les autorise (…) sur la proposition de l’enseignant responsable des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son avis. » Le troisième alinéa de l’article est supprimé.

Ce qui change à la rentrée

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