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PRESTATION POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS 0/6 ans

Pour favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents, l’Etat employeur a mis en place des Chèques Emploi Service Universels préfinancés. Le CESU préfinancé est un titre spécial de paiement communément répandu, créé par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement de la personne, mais aucune disposition réglementaire n’impose aux intervenants de l’accepter comme moyen de paiement. Il est cumulable avec les prestations légales auxquelles les agents ont de plein droit.

Publié le 06-02-2015 - MAJ il y a 10 ans 1 document joint dans cet article
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